Conditions Générales de Service de DM Web SARL

Version en vigueur : 21 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par DM Web SARL, société immatriculée sous le numéro SIREN 799 142 856, dont le siège social est situé 390 Rue du Jura, 39570 Macornay, France, exploitant le site internet lyxtrix.site (ci-après le « Prestataire »).

En commandant, en souscrivant ou en utilisant les services du Prestataire, le client professionnel ou consommateur selon le cas (ci-après le « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS.

Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations de développement web, conception, maintenance, assistance technique, intégration, mise à jour, audit ou services connexes fournis par DM Web SARL, sauf stipulation contractuelle écrite contraire signée par les parties.

2. Champ des services

DM Web SARL propose notamment des prestations de :

  • développement de sites internet et d’applications web ;
  • intégration front-end et back-end ;
  • maintenance corrective et évolutive ;
  • création de fonctionnalités sur mesure ;
  • optimisation technique et performance ;
  • assistance, conseil, audit et support liés à l’environnement web ;
  • mise en relation avec des services tiers, le cas échéant, sans garantie sur ceux-ci.

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis, le bon de commande, le cahier des charges, le contrat de prestation ou tout document écrit accepté par les parties.

Sauf mention expresse contraire, toute prestation complémentaire, modification de périmètre ou demande non prévue initialement fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des services ;
  • collaborer de bonne foi avec DM Web SARL et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, de retour ou de fourniture de contenus ;
  • respecter les délais convenus pour la transmission des éléments techniques, graphiques, textuels ou juridiques nécessaires au projet ;
  • garantir qu’il détient tous les droits, autorisations et licences sur les contenus, marques, visuels, textes, données et éléments transmis au Prestataire ;
  • veiller à la conformité légale des contenus qu’il fait intégrer, publier ou exploiter, notamment au regard du droit de la propriété intellectuelle, du droit à l’image, du droit de la consommation, du droit de la presse et du droit des données personnelles ;
  • sécuriser ses identifiants, mots de passe, accès d’administration et environnements techniques mis à disposition ;
  • effectuer des sauvegardes régulières de ses données, sauf prestation de sauvegarde expressément prévue au contrat.

Le Client reste seul responsable de l’utilisation des livrables, de leur exploitation commerciale, de la mise en production, des contenus publiés et des paramétrages qu’il valide, sauf faute prouvée du Prestataire.

Toute demande de modification après validation d’une phase, d’un prototype, d’une maquette ou d’un livrable pourra entraîner un surcoût et un ajustement des délais.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Sauf accord spécifique écrit, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • les factures sont payables à l’échéance indiquée sur le devis ou la facture ;
  • à défaut de stipulation, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture pour les clients professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives ;
  • aucune compensation unilatérale ne peut être effectuée par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à un taux égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des services, de retarder toute livraison ou de restreindre l’accès aux environnements techniques en cas de défaut ou retard de paiement, après notification au Client et sans préjudice des autres droits du Prestataire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Sauf accord particulier écrit, toute commande validée par devis signé, bon de commande, acompte versé ou acceptation expresse est ferme et définitive.

  • Annulation avant démarrage : si l’annulation intervient avant tout début d’exécution, l’acompte éventuellement versé pourra être conservé à titre d’indemnisation des frais administratifs et de réservation de temps, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
  • Annulation après démarrage : toute annulation après commencement de la prestation entraîne la facturation des travaux réalisés, des frais engagés et, le cas échéant, de la part non récupérable des coûts externes.
  • Prestations sur mesure : compte tenu de leur nature personnalisée, elles ne sont en principe ni reprises, ni échangées, ni remboursées, sauf obligation légale impérative ou accord exprès du Prestataire.
  • Rétractation des consommateurs : lorsque la loi le prévoit et sous réserve des exceptions applicables, le Client consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Si l’exécution commence avant l’expiration du délai, le Client peut être amené à payer un montant proportionnel au service fourni, conformément aux règles légales et à son accord exprès préalable lorsque requis.

Aucun remboursement ne sera dû pour les prestations déjà exécutées, les licences, abonnements, hébergements, noms de domaine, services tiers ou frais engagés pour le compte du Client, sauf erreur imputable au Prestataire ou disposition légale contraire.

6. Limitation de responsabilité

DM Web SARL est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de réputation, d’exploitation ou de profit ;
  • des défaillances, interruptions ou indisponibilités de services tiers, hébergeurs, API, plugins, plateformes ou prestataires externes ;
  • des erreurs, omissions ou retards imputables au Client, à ses fournisseurs ou à un défaut de coopération ;
  • des contenus publiés, utilisés ou fournis par le Client ;
  • des conséquences d’une utilisation non conforme, d’une mauvaise configuration ou d’une modification non autorisée des livrables ;
  • des incidents liés à la sécurité lorsque ceux-ci résultent d’un manquement du Client à ses obligations de vigilance et de sécurité.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée et dans les limites permises par la loi applicable, l’indemnisation éventuellement due au Client sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde, dol, dommages corporels ou toute autre limitation interdite par la loi.

Le Prestataire ne garantit pas que les livrables satisferont à des objectifs commerciaux, marketing ou de référencement spécifiques, ni qu’ils seront exempts de toute erreur ou interruption.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, DM Web SARL demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, bibliothèques, modèles, scripts, savoir-faire, concepts, documents préparatoires et éléments préexistants utilisés dans le cadre de la prestation.

Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie, pour les seuls éléments spécifiquement créés pour lui et expressément identifiés comme livrables, d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité aux besoins définis au contrat, sauf cession écrite plus large.

Ne sont pas transférés, sauf accord écrit exprès :

  • les codes sources, bibliothèques, frameworks, composants génériques ou outils internes du Prestataire ;
  • les éléments préexistants appartenant au Prestataire ou à des tiers ;
  • les droits sur les maquettes, prototypes ou éléments non retenus ;
  • les droits moraux des auteurs, lorsqu’ils sont applicables et incessibles en droit français.

Le Client garantit que les contenus qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas de réclamation fondée sur ces contenus, le Client garantira et indemnisera DM Web SARL contre toute conséquence, frais, condamnation ou transaction résultant de cette atteinte, dans les limites de la loi.

8. Protection des données et confidentialité

DM Web SARL traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées aux fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation, de support, de sécurité, d’amélioration des services et de respect des obligations légales.

Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, les parties s’engagent à formaliser les instructions, la durée, la nature du traitement, les catégories de données, les obligations de sécurité et les mesures nécessaires conformément à l’article 28 du RGPD.

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il met en œuvre, de l’information des personnes concernées, de la base légale applicable et, le cas échéant, des formalités ou registres requis.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, accord écrit préalable ou nécessité d’exécution de la prestation.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves générales, pannes massives, cyberattaques d’ampleur, interruptions de réseaux, défaillances généralisées de fournisseurs essentiels, décisions administratives ou gouvernementales, guerres, émeutes ou pandémies.

La partie affectée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et entreprendre des efforts raisonnables pour limiter la durée et les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une solution adaptée, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat, sans indemnité, sous réserve des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

10. Modification des conditions

DM Web SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution des services, de la réglementation ou de ses pratiques internes.

Les nouvelles conditions seront opposables à compter de leur mise en ligne sur le site lyxtrix.site ou de leur notification au Client, selon le cas. Elles ne s’appliqueront pas rétroactivement aux prestations déjà acceptées, sauf accord exprès des parties ou exigence légale.

Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des CGS. La poursuite de l’utilisation des services après notification d’une modification vaut acceptation des nouvelles conditions, dans les limites autorisées par la loi applicable.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la rupture ou les conséquences des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de DM Web SARL.

Le Client consommateur est informé qu’il peut, lorsqu’il y est éligible, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes CGS ou aux services de DM Web SARL, le Client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la stipulation initiale.

Acceptation : en contractant avec DM Web SARL, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de service et les accepter sans réserve.

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